{"id":290,"date":"2020-04-02T09:23:00","date_gmt":"2020-04-02T08:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/mdconsult.ch\/?p=290"},"modified":"2022-03-10T09:28:50","modified_gmt":"2022-03-10T08:28:50","slug":"lpp-asa-les-enjeux-de-la-nouvelle-reforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mdconsult.ch\/news\/lpp-asa-les-enjeux-de-la-nouvelle-reforme\/","title":{"rendered":"LPP -  ASA les enjeux de la nouvelle r\u00e9forme"},"content":{"rendered":"\n<p>L\u2019Association Suisse d\u2019Assurances ASA r\u00e9clame depuis des ann\u00e9es aux politiques de prendre rapidement des mesures cibl\u00e9es aux fins de stabilisation de la pr\u00e9voyance vieillesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient seulement de formuler un projet de r\u00e9forme du deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200bLes rentes de la pr\u00e9voyance professionnelle sont sous pression depuis longtemps d\u00e9j\u00e0. En cause, l\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie et la situation d\u00e9licate qui persiste sur les march\u00e9s des capitaux avec des taux d'int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s bas, voire n\u00e9gatifs. L\u2019ASA salue la proposition de r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui se concentre sur des \u00e9l\u00e9ments importants en vue d\u2019une stabilisation progressive du deuxi\u00e8me pilier (pr\u00e9voyance professionnelle, LPP).<\/p>\n\n\n\n<p>\u200bD\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle vise \u00e0 garantir les rentes, renforcer son financement et am\u00e9liorer la couverture des travailleurs \u00e0 temps partiel, notamment celle des femmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation la proposition \u00e9labor\u00e9e par trois organisations fa\u00eeti\u00e8res nationales des partenaires sociaux. La proc\u00e9dure de consultation prendra fin le 29 mai 2020 au lieu du 27 mars pr\u00e9vu initialement (prorogation \u00e0 la suite du coronavirus). L\u2019ASA a transmis <a>sa prise de position<\/a> le 18 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<strong>1. R\u00e9duction du taux de conversion minimal \u00e0 6,0 pour cent<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u200b<\/strong>L\u2019ASA salue la r\u00e9duction du taux de conversion minimal LPP \u00e0 6,0 pour cent en une fois au titre de mesure imp\u00e9rative en vue de la stabilisation financi\u00e8re de la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<strong>Concr\u00e8tement:<\/strong> Pendant l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 lucrative, les employ\u00e9s et les employeurs acquittent des cotisations dans la caisse de pension. La majeure partie de ces cotisations consistent en des cotisations d\u2019\u00e9pargne qui sont cr\u00e9dit\u00e9es sous la forme de bonifications de vieillesse sur l\u2019avoir de vieillesse personnel de l\u2019assur\u00e9. Cet avoir est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite, l\u2019avoir de vieillesse disponible est transform\u00e9 en une rente de vieillesse viag\u00e8re (droit \u00e0 des rentes de survivants inclus) ou vers\u00e9 sous forme de capital.<\/p>\n\n\n\n<p>Le taux de conversion alors applicable est d\u00e9terminant lors de la transformation de l\u2019avoir de vieillesse en une rente viag\u00e8re. Dans le cadre de la pr\u00e9voyance obligatoire selon la LPP, il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,8 pour cent pour un homme de 65 ans ou pour une femme de 64 ans. Cela signifie qu\u2019un avoir de vieillesse de 100 000 francs donne une rente de vieillesse de 6800 francs (soit 6,8 pour cent de 100 000 francs). Tout le monde s\u2019accorde pour dire que ce taux de 6,8 pour cent est bien trop \u00e9lev\u00e9. D\u2019apr\u00e8s les experts, la bonne valeur se situe aux alentours de 5 pour cent. Dans le cadre de la LPP, il faut donc proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de l\u2019avoir de vieillesse de chaque nouveau retrait\u00e9 de plus d'un tiers. Pour 100 000 francs d\u2019avoir de vieillesse, il faut rajouter au moins 33 300 francs pour arriver \u00e0 financer la rente de vieillesse de 6800 francs.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s\u2019explique tr\u00e8s simplement: quiconque arrivait \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite en 1985 avait une esp\u00e9rance de vie de 18 ans en moyenne. Or, les personnes vivant en Suisse qui auront 65 ans cette ann\u00e9e peuvent esp\u00e9rer vivre 23 ans encore (Source: <a>Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique<\/a>). En d\u2019autres termes, l\u2019argent que chaque salari\u00e9 \u00e9pargne pour lui-m\u00eame dans le deuxi\u00e8me pilier doit servir pendant cinq ann\u00e9es de plus qu\u2019avant. Logiquement, la rente annuelle devrait en fait baisser. Or, personne n\u2019a envie d'une telle baisse en Suisse. De nouvelles mesures r\u00e9formatrices sont donc cens\u00e9es permettre le maintien du niveau actuel des rentes.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<strong>2. Cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u200bL\u2019introduction d\u2019une cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes permet aux institutions de pr\u00e9voyance de financer en toute transparence les pertes r\u00e9sultant de la conversion en rentes effectu\u00e9e \u00e0 partir du taux de conversion minimal de 6,0 pour cent, lequel demeure trop \u00e9lev\u00e9, y compris apr\u00e8s la r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<strong>Concr\u00e8tement: <\/strong>Dans le cas d'un taux de conversion LPP de 6,0 pour cent, il ne faut plus accumuler un avoir de vieillesse d\u2019au moins un tiers de plus, mais \u00abseulement\u00bb d'un cinqui\u00e8me de plus environ. Cette augmentation de capital doit \u00eatre financ\u00e9e de mani\u00e8re transparente et implique obligatoirement une cotisation correspondante, ladite \u00abcotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<strong>3. R\u00e9duction de la d\u00e9duction de coordination<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u200bL\u2019ASA propose que la d\u00e9duction de coordination soit fix\u00e9e \u00e0 60 pour cent du salaire AVS, soit \u00e0 21 330 francs au maximum. La division par deux de la d\u00e9duction de coordination propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenerait des charges suppl\u00e9mentaires exag\u00e9r\u00e9es pour les salari\u00e9s et les entreprises \u00e0 bas salaires, ce qui serait dommageable pour l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u200b<\/strong><strong>Concr\u00e8tement:<\/strong> En mati\u00e8re de pr\u00e9voyance vieillesse, la Suisse s\u2019appuie sur le syst\u00e8me des trois piliers. Le premier pilier (AVS) garantit le minimum vital. Le deuxi\u00e8me pilier (pr\u00e9voyance professionnelle, LPP) a pour but, ajout\u00e9 au premier pilier, de maintenir le niveau de vie habituel. Aux fins de coordination avec le premier pilier, le deuxi\u00e8me pilier ne couvre pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire. En effet, la \u00abd\u00e9duction de coordination\u00bb permet de d\u00e9duire la part du salaire d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e dans le cadre de l\u2019AVS. C\u2019est la raison pour laquelle la part du salaire devant \u00eatre assur\u00e9e dans le deuxi\u00e8me pilier s\u2019appelle aussi \u00absalaire coordonn\u00e9\u00bb. \u00c0 l\u2019origine, la d\u00e9duction de coordination correspondait au montant d'une rente AVS simple maximale. Afin de favoriser les bas revenus, la d\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 sept huiti\u00e8mes de la rente AVS maximale \u00e0 partir de 2005. Pour une rente AVS simple maximale de 28 440 francs \u00e0 l\u2019heure actuelle, la d\u00e9duction de coordination s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 24 885 francs.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ASA propose de r\u00e9duire ce montant \u00e0 60 pour cent du salaire AVS, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 21 330 francs au maximum. Cela permettrait aux personnes \u00e0 bas salaire et surtout aux femmes travaillant \u00e0 temps partiel d\u2019\u00e9pargner davantage dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle \u2013 et les pr\u00e9l\u00e8vements plus \u00e9lev\u00e9s sur les salaires resteraient n\u00e9anmoins finan\u00e7ables par les salari\u00e9s concern\u00e9s et leurs employeurs.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<strong>4. Nouveaux taux pour les bonifications de vieillesse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u200bPour l\u2019ASA, il est indispensable que le niveau des prestations de la LPP demeure maintenu dans le cas d\u2019une dur\u00e9e de cotisation compl\u00e8te. Outre l\u2019adaptation de la d\u00e9duction de coordination, il pr\u00e9conise les mesures suivantes qui s\u2019\u00e9cartent des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral:<\/p>\n\n\n\n<p>\u200bLes salari\u00e9s doivent commencer \u00e0 alimenter leur \u00e9pargne vieillesse d\u00e8s 20 ans au lieu de 25 ans \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Afin d\u2019am\u00e9liorer la situation des salari\u00e9s seniors sur le march\u00e9 du travail, il faut mettre en place un lissage plus mod\u00e9r\u00e9 des bonifications de vieillesse LPP et des cotisations d\u2019\u00e9pargne.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>\u200b<strong>Concr\u00e8tement: <\/strong>Pour encourager l\u2019embauche des personnes de plus de 55 ans et leur maintien dans l\u2019emploi, il faut que les cotisations d\u2019\u00e9pargne LPP, financ\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales par les salari\u00e9s et les employeurs, progressent moins fortement. Gr\u00e2ce \u00e0 ce lissage de la progression des cotisations, les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s seront d\u00e8s lors moins \u00abchers\u00bb pour les entreprises. A l\u2019heure actuelle, les bonifications de vieillesse pour le domaine obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7 pour cent du salaire coordonn\u00e9 pour une personne de 25 \u00e0 34 ans et \u00e0 18 pour cent pour une personne de 55 \u00e0 65 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200b<strong>5. Non au suppl\u00e9ment de rente et \u00e0 son mode de financement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u200bL\u2019ASA estime que les salari\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 prendre leur retraite au cours des prochaines ann\u00e9es doivent aussi pouvoir compter sur les prestations pr\u00e9vues jusqu\u2019ici. L\u2019ASA rejette n\u00e9anmoins la mesure sugg\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet effet par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d\u2019un suppl\u00e9ment de rente, ainsi que le financement envisag\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>\u200bLa r\u00e9duction de la d\u00e9duction de coordination et l\u2019adaptation des bonifications de vieillesse contribuent \u00e0 compenser la diminution du taux de conversion minimal LPP. Or, ce mode de compensation ne s\u2019applique pas aux salari\u00e9s devant prendre leur retraite au cours des prochaines ann\u00e9es. Des mesures suppl\u00e9mentaires sont donc n\u00e9cessaires pour cette g\u00e9n\u00e9ration dite de transition afin qu\u2019elle puisse continuer de percevoir les prestations assur\u00e9es jusqu\u2019ici. Dans la mesure o\u00f9 le suppl\u00e9ment de rente propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait octroy\u00e9 selon le principe de l\u2019arrosoir et qu'il irait au del\u00e0 de la g\u00e9n\u00e9ration de transition, il ne manquerait pas de g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s importants. En outre, cela reviendrait \u00e0 introduire dans le deuxi\u00e8me pilier un \u00e9l\u00e9ment anti-syst\u00e9mique organis\u00e9 selon un syst\u00e8me par r\u00e9partition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019Association Suisse d\u2019Assurances ASA r\u00e9clame depuis des ann\u00e9es aux politiques de prendre rapidement des mesures cibl\u00e9es aux fins de stabilisation de la [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":291,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/290"}],"collection":[{"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=290"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/290\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/media\/291"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=290"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=290"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mdconsult.ch\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=290"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}