{"id":272,"date":"2021-04-22T09:01:00","date_gmt":"2021-04-22T08:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/mdconsult.ch\/?p=272"},"modified":"2022-03-10T09:34:33","modified_gmt":"2022-03-10T08:34:33","slug":"assurance-pour-la-propriete-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mdconsult.ch\/news\/assurance-pour-la-propriete-du-logement\/","title":{"rendered":"Assurance pour la propri\u00e9t\u00e9 du logement"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Vous avez besoin d'une assurance responsabilit\u00e9 civile immeuble ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les cas de responsabilit\u00e9 civile peuvent co\u00fbter tr\u00e8s cher et cela m\u00eame lorsque les dommages subis par les personnes sont mineurs. Votre assurance responsabilit\u00e9 civile priv\u00e9e vous prot\u00e8ge-t-elle suffisamment des cons\u00e9quences financi\u00e8res en partie impr\u00e9visibles ?<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9fauts de construction et le manque d'entretien sont responsables de la plupart des dommages en responsabilit\u00e9 civile. En tant que propri\u00e9taire d'un bien immobilier, vous \u00eates responsable des cons\u00e9quences mat\u00e9rielles li\u00e9es aux dommages corporels et mat\u00e9riels. La loi d\u00e9finit la responsabilit\u00e9 civile de fa\u00e7on explicite&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Responsabilit\u00e9 civile pour ouvrages&nbsp;(Code des obligations, article 58, alin\u00e9a 1) : \u00ab&nbsp;Le propri\u00e9taire d'un b\u00e2timent ou de tout autre ouvrage r\u00e9pond du dommage caus\u00e9 par des vices de construction ou par le d\u00e9faut d'entretien.&nbsp;\u00bb<br>Exemple&nbsp;: Le facteur glisse sur le chemin gel\u00e9 qui m\u00e8ne \u00e0 la porte de la maison (entretien insuffisant) ou une tuile mal fix\u00e9e tombe sur une voiture stationn\u00e9e devant la maison (d\u00e9faut de construction).<\/li><li>Responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire&nbsp;(Code civil, article 679)&nbsp;: \u00ab&nbsp;Celui qui est atteint ou menac\u00e9 d'un dommage parce qu'un propri\u00e9taire exc\u00e8de son droit peut actionner ce propri\u00e9taire pour qu'il remette les choses en l'\u00e9tat ou prenne des mesures en vue d'\u00e9carter le danger, sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats.&nbsp;\u00bb<br>Exemple&nbsp;: Les racines d'un arbre sont situ\u00e9es sur le terrain du voisin et y soul\u00e8vent une dalle de jardin ou poussent dans une conduite. <strong>Assurance responsabilit\u00e9 civile&nbsp;immeuble : oui ou non&nbsp;?<\/strong> Si vous habitez dans votre propre maison individuelle ou un appartement dans un immeuble collectif comportant au maximum trois appartements, vous n'\u00eates pas oblig\u00e9 de continuer la lecture. Votre assurance responsabilit\u00e9 civile priv\u00e9e couvre l'ensemble des co\u00fbts et vous n'avez pas besoin d'assurance responsabilit\u00e9 civile immeuble. Toutefois, si vous<ul><li>habitez dans votre propre appartement,<\/li><li>poss\u00e9dez un immeuble collectif d'assez grande taille,<\/li><li>n'habitez pas dans votre petit immeuble collectif (jusqu'\u00e0 trois appartements) ou que<\/li><li>vous louez votre maison individuelle ou votre maison de vacancesil vaut la peine de lire jusqu'\u00e0 la fin. Dans votre cas, une assurance responsabilit\u00e9 civile immeuble est indiqu\u00e9e. Elle intervient en cas de demandes d'indemnisation, vous conseille sur les questions juridiques et s'oppose en cas de pr\u00e9tentions infond\u00e9es ou excessives. La plupart des assurances couvrent aussi les frais qui d\u00e9coulent d'installations ou d'\u00e9quipements faisant partie du b\u00e2timent, comme par exemple les ascenseurs de personnes, les r\u00e9servoirs, les places de stationnement ainsi que les garages pour v\u00e9hicules \u00e0 moteur, les places de jeux pour enfants, les \u00e9tangs&nbsp;et les bassins de natation ou les b\u00e2timents annexes. Les avantages pour les copropri\u00e9taires Les copropri\u00e9taires&nbsp;devraient conclure une assurance responsabilit\u00e9 civile immeuble. Sans elle, des conflits entre les copropri\u00e9taires peuvent \u00e9clater lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer qui est responsable en cas de d\u00e9g\u00e2ts, c'est-\u00e0-dire qui doit prendre en charge les co\u00fbts ainsi que les co\u00fbts ult\u00e9rieurs. De plus, les copropri\u00e9taires profitent d'une couverture subsidiaire lorsqu'ils concluent ensemble une police de responsabilit\u00e9 civile immeuble. Vos assurances responsabilit\u00e9 civile priv\u00e9e prennent ensuite en charge la part de l'indemnisation qui exc\u00e8de la somme d'assurance de votre assurance responsabilit\u00e9 civile immeuble. Toutes les soci\u00e9t\u00e9s d'assurances de taille importante proposent des assurances responsabilit\u00e9 civile immeuble. La prime est fix\u00e9e en fonction de la somme d'assurance et est relativement bon march\u00e9, en particulier si vous tenez compte de la difficult\u00e9 d'estimer les risques des cas de responsabilit\u00e9 civile et les sommes que peut atteindre un dommage corporel. 27.01.2021<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez besoin d'une assurance responsabilit\u00e9 civile immeuble ? 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