{"id":266,"date":"2021-06-24T08:54:00","date_gmt":"2021-06-24T07:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/mdconsult.ch\/?p=266"},"modified":"2022-03-10T09:35:52","modified_gmt":"2022-03-10T08:35:52","slug":"conge-de-maternite-prolonge-des-le-1er-juillet-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mdconsult.ch\/news\/conge-de-maternite-prolonge-des-le-1er-juillet-2021\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 de maternit\u00e9 prolong\u00e9 d\u00e8s le 1er juillet 2021"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e8s le 1er juillet 2021 est valable un cong\u00e9 de maternit\u00e9 prolong\u00e9 si le nouveau-n\u00e9 doit rester \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour un certain temps directement apr\u00e8s la naissance. Cette prolongation est financ\u00e9e par les APG et pr\u00e9voit que les m\u00e8res concern\u00e9es, qui sont de nouveau actives professionnellement apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9, ont droit jusqu\u2019\u00e0 huit semaines suppl\u00e9mentaires d\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si un enfant na\u00eet malade ou pr\u00e9matur\u00e9ment, il peut en r\u00e9sulter une situation p\u00e9nible pour toutes les personnes concern\u00e9es. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, les m\u00e8res touch\u00e9es pouvaient simplement dans un tel cas repousser l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9 et donc le cong\u00e9 de maternit\u00e9. Mais cela pouvait avoir pour cons\u00e9quence que la m\u00e8re n\u2019avait pas de revenu assur\u00e9 entre la naissance et le d\u00e9but de l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9. Avec la modification de la loi pr\u00e9vue, cette lacune devrait \u00eatre combl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Prolongation de l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, d\u00e8s le 1er<\/sup> juillet 2021, le recours \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9 devrait pouvoir \u00eatre prolong\u00e9 si le nouveau-n\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance, doit rester \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sans interruption pendant au moins deux semaines. La preuve doit en \u00eatre apport\u00e9e par un certificat m\u00e9dical. Si l\u2019enfant ne tombe malade que quelques jours apr\u00e8s son retour \u00e0 la maison et doit par cons\u00e9quent retourner \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour une certaine dur\u00e9e, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ne se prolonge pas. Par ailleurs, seul l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant peut prolonger le cong\u00e9 de maternit\u00e9, mais non une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de la m\u00e8re, m\u00eame si un s\u00e9jour \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019une certaine dur\u00e9e de la m\u00e8re emp\u00eache selon les circonstances la prise en charge du nouveau-n\u00e9 par la m\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

La prolongation prend fin d\u00e8s que le nouveau-n\u00e9 peut quitter l\u2019h\u00f4pital, mais au plus tard huit semaines apr\u00e8s la naissance. Ainsi, 56 indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour perte de gain au maximum peuvent \u00eatre touch\u00e9es. Si en revanche l\u2019hospitalisation du nouveau-n\u00e9 dure moins de 14 jours, on en reste aux 98 jours d\u2019indemnit\u00e9s APG et le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ne peut pas \u00eatre prolong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une autre condition pour la prolongation de l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9 est que la m\u00e8re prouve qu\u2019au moment de la naissance, elle avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de reprendre une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s la fin du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Le but des APG est d\u2019indemniser une perte de salaire. Pour les femmes qui d\u00e9cident avant la naissance d\u2019interrompre leur activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s la naissance, ou dont le contrat de travail limit\u00e9 prend fin pendant le cong\u00e9 de maternit\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9 ne doit par cons\u00e9quent pas \u00eatre prolong\u00e9e. Elles ne subissent pas de perte de salaire dans un tel cas et peuvent par ailleurs passer leur temps dans une grande mesure aupr\u00e8s de leur nouveau-n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des 14 semaines. Que la femme reste chez son ancien employeur ou commence une nouvelle activit\u00e9 ne doit en l\u2019occurrence jouer aucun r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Pour le versement de l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9 sont comp\u00e9tentes les caisses de compensation AVS. Il leur incombe aussi d\u2019examiner si les conditions d\u2019une prolongation sont remplies. Elles peuvent pour cela s\u2019appuyer sur les indications de l\u2019employeur et de la m\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Influence sur le cong\u00e9 de maternit\u00e9 l\u00e9gal et protection contre les licenciements<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En m\u00eame temps que l\u2019adaptation de la loi sur les allocations pour perte de gain se produit une modification du code des obligations (CO). \u00c0 l\u2019art. 329f Cong\u00e9 de maternit\u00e9, est introduit un alin\u00e9a 2 qui prescrit qu\u2019en cas d\u2019hospitalisation du nouveau-n\u00e9, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 se prolonge de la dur\u00e9e prolong\u00e9e du versement de l\u2019indemnit\u00e9 de maternit\u00e9, mais de 56 jours au maximum.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le CO pr\u00e9voit une protection sp\u00e9ciale contre le cong\u00e9 pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l\u2019accouchement. Les cong\u00e9s prononc\u00e9s pendant une telle p\u00e9riode sont nuls. Si en revanche le cong\u00e9 est prononc\u00e9 avant le d\u00e9but de cette p\u00e9riode, le d\u00e9lai de cong\u00e9 courant est suspendu et ne continue \u00e0 courir qu\u2019apr\u00e8s la fin de cette p\u00e9riode. Cette p\u00e9riode de protection est maintenant compl\u00e9t\u00e9e. Ainsi, l\u2019employeur ne peut pas non plus r\u00e9silier les rapports de travail, apr\u00e8s le temps d\u2019essai, avant la fin du cong\u00e9 de maternit\u00e9 prolong\u00e9. De plus, aucune r\u00e9duction du droit annuel aux vacances ne peut se faire en raison de la prolongation du cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Source : Swissmem<\/em><\/strong><\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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