Le 17 mars 2023, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont approuv\u00e9 la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle. Celle-ci constitue un compromis \u00e9quilibr\u00e9 et abordable qui participe largement \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de la pr\u00e9voyance vieillesse. Le secteur de l\u2019assurance priv\u00e9e suisse soutient donc express\u00e9ment la r\u00e9forme. Les principaux aspects de la r\u00e9forme sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s et comment\u00e9s par l\u2019ASA.
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Voil\u00e0 longtemps que les rentes de la pr\u00e9voyance professionnelle sont sous pression. En cause, l\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie et la situation d\u00e9licate qui persiste sur les march\u00e9s des capitaux. Ni l\u2019inflation, ni la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ne r\u00e9solvent ce probl\u00e8me. En cons\u00e9quence, une r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse s\u2019av\u00e8re incontournable et urgente.
\u00c9l\u00e9ment cl\u00e9 de la r\u00e9forme d\u00e9sormais approuv\u00e9e, l\u2019abaissement du taux de conversion LPP excessif des 6,8 pour cent actuels \u00e0 6,0 pour cent permet de r\u00e9duire la redistribution ind\u00e9sirable des personnes actives vers les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes. Le renforcement parall\u00e8le du processus d\u2019\u00e9pargne (adaptation des bonifications de vieillesse et de la d\u00e9duction de coordination) et les suppl\u00e9ments de rente pour la g\u00e9n\u00e9ration transitoire pr\u00e9servent largement le niveau des prestations et am\u00e9liorent la situation de pr\u00e9voyance des personnes actives \u00e0 bas salaire \u2013 souvent les jeunes et les personnes travaillant \u00e0 temps partiel. En \u0153uvrant ainsi \u00e0 la stabilisation et \u00e0 la modernisation de la pr\u00e9voyance professionnelle, la r\u00e9forme atteint les objectifs vis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
1. Abaissement du taux de conversion minimal \u00e0 6,0 pour cent<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme de la LPP r\u00e9duit le taux de conversion minimal en pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire de 6,8 \u00e0 6,0 pour cent en une seule fois. L\u2019ASA salue cette mesure indispensable \u00e0 la stabilisation financi\u00e8re de la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement\u00a0:<\/strong>\u00a0Durant l\u2019activit\u00e9 professionnelle, les employ\u00e9s et leurs employeurs cotisent dans la caisse de pension. Il s\u2019agit pour la majeure partie de cotisations d\u2019\u00e9pargne qui sont cr\u00e9dit\u00e9es sous la forme de bonifications de vieillesse sur l\u2019avoir de vieillesse personnel de l\u2019assur\u00e9. Cet avoir est par ailleurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite, l\u2019avoir de vieillesse disponible est transform\u00e9 en une rente de vieillesse (droit \u00e0 des rentes de survivants inclus) ou vers\u00e9 sous forme de capital. Cela se traduit donc par une redistribution syst\u00e9matique des personnes actives vers celles \u00e0 la retraite : or, le deuxi\u00e8me pilier n\u2019est pas con\u00e7u pour fonctionner ainsi. La r\u00e9forme a pour objectif de r\u00e9duire cette redistribution ind\u00e9sirable.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Comme la r\u00e9duction du taux de conversion entra\u00eenerait une diminution des rentes pour une partie des personnes actives, la r\u00e9forme pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures afin de pr\u00e9server le niveau actuel des rentes. Il s\u2019agit notamment de compensations pour la g\u00e9n\u00e9ration transitoire (point 4) et d\u2019un renforcement du processus d\u2019\u00e9pargne (points 2 et 3).\u00a0<\/p>\n\n\n\n 2. R\u00e9duction de la d\u00e9duction de coordination<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme de la LPP pr\u00e9voit de r\u00e9duire la d\u00e9duction de coordination qui doit dor\u00e9navant s\u2019\u00e9lever \u00e0 20 pour cent du salaire AVS. L\u2019ASA salue le fait que cette mesure contribue \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du niveau des prestations selon la LPP pour les revenus faibles \u00e0 moyens (et en particulier pour les personnes travaillant \u00e0 temps partiel) avec une dur\u00e9e de cotisation compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement :<\/strong> En mati\u00e8re de pr\u00e9voyance vieillesse, la Suisse s\u2019appuie sur le syst\u00e8me des trois piliers. Le premier pilier (AVS) garantit le minimum vital. Le deuxi\u00e8me pilier (pr\u00e9voyance professionnelle, LPP) a pour but, ajout\u00e9 au premier pilier, de maintenir le niveau de vie habituel. Aux fins de coordination avec le premier pilier, le deuxi\u00e8me pilier ne couvre pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire. En effet, la \u00ab d\u00e9duction de coordination \u00bb permet de d\u00e9duire la part du salaire d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e dans le cadre de l\u2019AVS. C\u2019est la raison pour laquelle la part du salaire devant \u00eatre assur\u00e9e dans le deuxi\u00e8me pilier s\u2019appelle aussi le \u00ab salaire coordonn\u00e9 \u00bb. \u00c0 l\u2019origine, la d\u00e9duction de coordination correspondait au montant d'une rente AVS simple maximale. Afin de favoriser les bas revenus, la d\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 sept huiti\u00e8mes de la rente AVS simple maximale \u00e0 partir de 2005. En cas de rente AVS simple maximale de 29 400 francs, la d\u00e9duction de coordination s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 25 725 francs. <\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme pr\u00e9voit que la d\u00e9duction de coordination se monte d\u00e9sormais \u00e0 20 pour cent du salaire AVS. Cela permettrait aux personnes \u00e0 bas salaire et surtout \u00e0 celles travaillant \u00e0 temps partiel d\u2019\u00e9pargner davantage dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n 3. Nivellement des bonifications de vieillesse<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme de la LPP pr\u00e9voit une simplification et un nivellement des bonifications de vieillesse. A l\u2019avenir, la bonification de vieillesse s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 9 pour cent du salaire soumis \u00e0 la LPP pour les personnes assur\u00e9es de 25 \u00e0 44 ans et \u00e0 14 pour cent pour celles de 45 \u00e0 65 ans. Pour l\u2019ASA, il s\u2019agit-l\u00e0 d'une \u00e9tape n\u00e9cessaire \u2013 parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019adaptation de la d\u00e9duction de coordination \u2013 afin que le niveau des prestations de la LPP soit pr\u00e9serv\u00e9 dans le cas d'une dur\u00e9e de cotisation compl\u00e8te. <\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement :<\/strong> \u00c0 l\u2019heure actuelle, les bonifications de vieillesse pour le domaine obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7 pour cent du salaire coordonn\u00e9 pour une personne de 25 \u00e0 34 ans et \u00e0 18 pour cent pour une personne de 55 \u00e0 65 ans. Dans le but d\u2019encourager l\u2019embauche des personnes de plus de 55 ans et leur maintien dans l\u2019emploi, il faut att\u00e9nuer la progression en fonction de l\u2019\u00e2ge des cotisations d\u2019\u00e9pargne LPP, financ\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales par les salari\u00e9s et les employeurs. Gr\u00e2ce \u00e0 ce lissage de la progression des cotisations, les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s seront d\u00e8s lors moins \u00ab chers \u00bb pour les entreprises. <\/p>\n\n\n\n 4. Pr\u00e9servation du niveau des prestations pour la g\u00e9n\u00e9ration transitoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les personnes actives amen\u00e9es \u00e0 prendre leur retraite dans les premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme (la g\u00e9n\u00e9ration dite transitoire) obtiennent un suppl\u00e9ment de rente en fonction de leur ann\u00e9e de naissance et de leurs avoirs de pr\u00e9voyance. L\u2019ASA salue le fait que cette mesure vise le maintien pour la g\u00e9n\u00e9ration transitoire aussi des prestations pr\u00e9vues jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement :<\/strong> La r\u00e9duction de la d\u00e9duction de coordination et l\u2019adaptation des bonifications de vieillesse contribuent en bonne partie \u00e0 compenser la diminution du taux de conversion minimal LPP pendant toute la dur\u00e9e de cotisation. Or, ce mode de compensation ne s\u2019applique pas aux salari\u00e9s devant prendre leur retraite ces prochaines ann\u00e9es. Des mesures suppl\u00e9mentaires sont donc pr\u00e9vues pour cette g\u00e9n\u00e9ration dite transitoire afin qu\u2019elle puisse continuer de percevoir les prestations assur\u00e9es jusqu\u2019ici. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats se sont accord\u00e9s sur un mod\u00e8le o\u00f9 le suppl\u00e9ment de rente est fonction de l\u2019ann\u00e9e de naissance et de l\u2019avoir de pr\u00e9voyance \u00e9pargn\u00e9. Le suppl\u00e9ment de rente (soit 2400 francs par an pour les cinq premi\u00e8res cohortes de nouveaux retrait\u00e9s, 1800 pour les cinq cohortes suivantes [cohortes 6 \u00e010] et 1200 francs pour les cohortes 11 \u00e0 15) sera vers\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 aux personnes assur\u00e9es dont l\u2019avoir de pr\u00e9voyance \u00e0 la date de la perception de la retraite est inf\u00e9rieur \u00e0 2,5 fois le salaire annuel assur\u00e9 maximal de 220 500 francs. N'ont pas droit au suppl\u00e9ment de rente les personnes dont l\u2019avoir de pr\u00e9voyance est sup\u00e9rieur au quintuple du salaire annuel maximal assur\u00e9 (441 000 francs). Un avoir de pr\u00e9voyance compris entre ces deux valeurs limites donne droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de rente r\u00e9duit. Pr\u00e8s de 25 pour cent des personnes assur\u00e9es de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire per\u00e7oivent un suppl\u00e9ment de rente complet et 25 autres pour cent un suppl\u00e9ment de rente r\u00e9duit.<\/p>\n\n\n\n 5. Abaissement du seuil d'entr\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme de la LPP pr\u00e9voit l\u2019abaissement du seuil d\u2019entr\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire du salaire annuel minimal \u00e0 partir duquel la pr\u00e9voyance professionnelle est obligatoire. Ce dernier doit \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 19 845 francs contre 22 050 francs aujourd\u2019hui. L\u2019ASA salue cette modification.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement :<\/strong> Avec l'abaissement du seuil d'entr\u00e9e, ce sont 70 000 salari\u00e9s de plus et 30 000 personnes cumulant plusieurs emplois qui doivent d\u00e9sormais \u00eatre couverts pour des rapports de travail suppl\u00e9mentaires. Les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieront aussi de la pr\u00e9voyance professionnelle ou d'une meilleure assurance.<\/p>\n\n\n\n Source : Asa<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 17 mars 2023, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont approuv\u00e9 la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle. 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Le taux de conversion d\u00e9termine la conversion de l\u2019avoir de vieillesse \u00e9pargn\u00e9 en une rente de vieillesseannuelle. Dans le cadre de la pr\u00e9voyance obligatoire selon la LPP, il s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 6,8 pour cent pour un homme de 65 ans ou pour une femme de 64 ans. Cela signifie qu\u2019un avoir de vieillesse de 100 000 francs donne une rente de vieillesse annuelle de 6800 francs (soit 6,8 pour cent de 100 000 francs). Le taux de 6,8 pour cent est bien trop \u00e9lev\u00e9. D\u2019apr\u00e8s les experts, pour que le capital \u00e9pargn\u00e9 soit suffisant jusqu\u2019\u00e0 la fin de la vie, la juste valeur se situe aux alentours de 5 pour cent.\u00a0
Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s\u2019explique tr\u00e8s simplement : toute personne arrivant \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite en 1985 avait une esp\u00e9rance de vie de 18 ans en moyenne. Or, les personnes vivant en Suisse qui auront 65 ans cette ann\u00e9e peuvent esp\u00e9rer vivre 23 ans encore (Source :\u00a0Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique<\/a>). En d\u2019autres termes, l\u2019argent que chaque salari\u00e9 \u00e9pargne pour lui-m\u00eame dans le deuxi\u00e8me pilier doit servir pendant cinq ann\u00e9es de plus qu\u2019auparavant.
Dans le cadre d\u2019une solution minimale LPP, il faut donc aujourd'hui proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de plus d'un tiers de l\u2019avoir de vieillesse de chaque nouveau retrait\u00e9. Pour 100 000 francs d\u2019avoir de vieillesse, au moins 33 300 francs suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires au financement d\u2019une rente de vieillesse de 6800 francs. Sans r\u00e9forme, ces fonds devront obligatoirement \u00eatre financ\u00e9s au d\u00e9triment des personnes assur\u00e9es actives, typiquement par le biais d\u2019une moindre r\u00e9mun\u00e9ration de leurs avoirs de vieillesse ou de primes de risque plus \u00e9lev\u00e9es, voire des deux.<\/p>\n\n\n\n