L’Association Suisse d’Assurances ASA réclame depuis des années aux politiques de prendre rapidement des mesures ciblées aux fins de stabilisation de la prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral vient seulement de formuler un projet de réforme du deuxième pilier.
Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis longtemps déjà. En cause, l’allongement de l’espérance de vie et la situation délicate qui persiste sur les marchés des capitaux avec des taux d'intérêt très bas, voire négatifs. L’ASA salue la proposition de réforme du Conseil fédéral qui se concentre sur des éléments importants en vue d’une stabilisation progressive du deuxième pilier (prévoyance professionnelle, LPP).
D’après le Conseil fédéral, la réforme de la prévoyance professionnelle vise à garantir les rentes, renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition élaborée par trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux. La procédure de consultation prendra fin le 29 mai 2020 au lieu du 27 mars prévu initialement (prorogation à la suite du coronavirus). L’ASA a transmis sa prise de position le 18 mars 2020.
1. Réduction du taux de conversion minimal à 6,0 pour cent
L’ASA salue la réduction du taux de conversion minimal LPP à 6,0 pour cent en une fois au titre de mesure impérative en vue de la stabilisation financière de la prévoyance professionnelle.
Concrètement: Pendant l’exercice de l’activité lucrative, les employés et les employeurs acquittent des cotisations dans la caisse de pension. La majeure partie de ces cotisations consistent en des cotisations d’épargne qui sont créditées sous la forme de bonifications de vieillesse sur l’avoir de vieillesse personnel de l’assuré. Cet avoir est rémunéré. Lors du départ à la retraite, l’avoir de vieillesse disponible est transformé en une rente de vieillesse viagère (droit à des rentes de survivants inclus) ou versé sous forme de capital.
Le taux de conversion alors applicable est déterminant lors de la transformation de l’avoir de vieillesse en une rente viagère. Dans le cadre de la prévoyance obligatoire selon la LPP, il s’élève à 6,8 pour cent pour un homme de 65 ans ou pour une femme de 64 ans. Cela signifie qu’un avoir de vieillesse de 100 000 francs donne une rente de vieillesse de 6800 francs (soit 6,8 pour cent de 100 000 francs). Tout le monde s’accorde pour dire que ce taux de 6,8 pour cent est bien trop élevé. D’après les experts, la bonne valeur se situe aux alentours de 5 pour cent. Dans le cadre de la LPP, il faut donc procéder à une augmentation de l’avoir de vieillesse de chaque nouveau retraité de plus d'un tiers. Pour 100 000 francs d’avoir de vieillesse, il faut rajouter au moins 33 300 francs pour arriver à financer la rente de vieillesse de 6800 francs.
Ce phénomène s’explique très simplement: quiconque arrivait à l’âge de la retraite en 1985 avait une espérance de vie de 18 ans en moyenne. Or, les personnes vivant en Suisse qui auront 65 ans cette année peuvent espérer vivre 23 ans encore (Source: Office fédéral de la statistique). En d’autres termes, l’argent que chaque salarié épargne pour lui-même dans le deuxième pilier doit servir pendant cinq années de plus qu’avant. Logiquement, la rente annuelle devrait en fait baisser. Or, personne n’a envie d'une telle baisse en Suisse. De nouvelles mesures réformatrices sont donc censées permettre le maintien du niveau actuel des rentes.
2. Cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes
L’introduction d’une cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes permet aux institutions de prévoyance de financer en toute transparence les pertes résultant de la conversion en rentes effectuée à partir du taux de conversion minimal de 6,0 pour cent, lequel demeure trop élevé, y compris après la réforme.
Concrètement: Dans le cas d'un taux de conversion LPP de 6,0 pour cent, il ne faut plus accumuler un avoir de vieillesse d’au moins un tiers de plus, mais «seulement» d'un cinquième de plus environ. Cette augmentation de capital doit être financée de manière transparente et implique obligatoirement une cotisation correspondante, ladite «cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes».
3. Réduction de la déduction de coordination
L’ASA propose que la déduction de coordination soit fixée à 60 pour cent du salaire AVS, soit à 21 330 francs au maximum. La division par deux de la déduction de coordination proposée par le Conseil fédéral entraînerait des charges supplémentaires exagérées pour les salariés et les entreprises à bas salaires, ce qui serait dommageable pour l’économie.
Concrètement: En matière de prévoyance vieillesse, la Suisse s’appuie sur le système des trois piliers. Le premier pilier (AVS) garantit le minimum vital. Le deuxième pilier (prévoyance professionnelle, LPP) a pour but, ajouté au premier pilier, de maintenir le niveau de vie habituel. Aux fins de coordination avec le premier pilier, le deuxième pilier ne couvre pas l’intégralité du salaire. En effet, la «déduction de coordination» permet de déduire la part du salaire déjà assurée dans le cadre de l’AVS. C’est la raison pour laquelle la part du salaire devant être assurée dans le deuxième pilier s’appelle aussi «salaire coordonné». À l’origine, la déduction de coordination correspondait au montant d'une rente AVS simple maximale. Afin de favoriser les bas revenus, la déduction a été ramenée à sept huitièmes de la rente AVS maximale à partir de 2005. Pour une rente AVS simple maximale de 28 440 francs à l’heure actuelle, la déduction de coordination s’élève à 24 885 francs.
L’ASA propose de réduire ce montant à 60 pour cent du salaire AVS, c’est-à-dire à 21 330 francs au maximum. Cela permettrait aux personnes à bas salaire et surtout aux femmes travaillant à temps partiel d’épargner davantage dans le cadre de la prévoyance professionnelle – et les prélèvements plus élevés sur les salaires resteraient néanmoins finançables par les salariés concernés et leurs employeurs.
4. Nouveaux taux pour les bonifications de vieillesse
Pour l’ASA, il est indispensable que le niveau des prestations de la LPP demeure maintenu dans le cas d’une durée de cotisation complète. Outre l’adaptation de la déduction de coordination, il préconise les mesures suivantes qui s’écartent des propositions du Conseil fédéral:
Les salariés doivent commencer à alimenter leur épargne vieillesse dès 20 ans au lieu de 25 ans à l’heure actuelle.
Concrètement: Pour encourager l’embauche des personnes de plus de 55 ans et leur maintien dans l’emploi, il faut que les cotisations d’épargne LPP, financées à parts égales par les salariés et les employeurs, progressent moins fortement. Grâce à ce lissage de la progression des cotisations, les salariés plus âgés seront dès lors moins «chers» pour les entreprises. A l’heure actuelle, les bonifications de vieillesse pour le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élèvent à 7 pour cent du salaire coordonné pour une personne de 25 à 34 ans et à 18 pour cent pour une personne de 55 à 65 ans.
5. Non au supplément de rente et à son mode de financement
L’ASA estime que les salariés amenés à prendre leur retraite au cours des prochaines années doivent aussi pouvoir compter sur les prestations prévues jusqu’ici. L’ASA rejette néanmoins la mesure suggérée à cet effet par le Conseil fédéral sous la forme d’un supplément de rente, ainsi que le financement envisagé en la matière.
La réduction de la déduction de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse contribuent à compenser la diminution du taux de conversion minimal LPP. Or, ce mode de compensation ne s’applique pas aux salariés devant prendre leur retraite au cours des prochaines années. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour cette génération dite de transition afin qu’elle puisse continuer de percevoir les prestations assurées jusqu’ici. Dans la mesure où le supplément de rente proposé par le Conseil fédéral serait octroyé selon le principe de l’arrosoir et qu'il irait au delà de la génération de transition, il ne manquerait pas de générer des coûts supplémentaires très importants. En outre, cela reviendrait à introduire dans le deuxième pilier un élément anti-systémique organisé selon un système par répartition.
