La loi sur les prestations complémentaires (LPC) sera modifiée au 1er janvier 2021. Ces modifications législatives impliquent aussi des changements dans le droit de la prévoyance professionnelle.
Le nouvel article 47a LPP, applicable à la prévoyance professionnelle obligatoire, surobligatoire et enveloppante, permet de maintenir le niveau de la prévoyance professionnelle des personnes licenciées peu avant la retraite au sein de leur dernière institution de prévoyance. Cette disposition a pour but de garantir leur droit droit à percevoir une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle et éviter ainsi qu'elles doivent recourir, par la suite, à des prestations complémentaires.
Parallèlement, les personnes concernées seront exemptées de la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs.
Ainsi, les personnes licenciées à partir de 58 ans pourront maintenir , aux mêmes conditions qu'avant, leur prestation de libre passage dans leur caisse avec, en contrepartie, l'obligation de payer les cotisations de risque et les frais et, en plus éventuellement, les cotisations d'épargne. En cas de maintien, toutes les cotisations (part employé et part employeur) sont dues par l'assuré.
L'assuré qui maintient sa prévoyance au sens de l'article 47a LPP pendant plus de deux ans n'a plus la possibilité de percevoir ses prestations de retraite sous forme de capital (sauf s'il s'agit de la seule forme de perception prévue pas sa caisse) ni de faire un retrait ou une mise en gage de sa prestation de libre passage pour l'accession à la propriété d'un logement (EPL). En revanche, il pourra toujours rembourser un retrait EPL ou procéder à des rachats, aux mêmes conditions que tous les autres assurés.
L'assuré peut décider à tout moment d'interrompre son assurance, selon les conditions et le délai défini par l'institution de prévoyance. De son côté, l'institution de prévoyance peut résilier l'assurance en cas de non-paiement des cotisations dues par l'assuré.
L'assurance prend fin en cas de décès ou d'invalidité, ou lorsque l'assuré atteint l'âge réglementaire ordinaire de la retraite. Elle prendra aussi fin si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance et que plus des deux tiers de sa prestation de sortie sont nécessaires au rachat de toutes les prestations réglementaires dans la nouvelle institution.
Source : Avena
