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Congé paternité

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Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour.


Dans quelles circonstances ai-je droit à une allocation de paternité ?

Vous avez droit à l’allocation de paternité si vous présentez l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :

• salarié 
• actif en qualité d’indépendant 
• actif dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces 
• au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage 
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance  sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé 
• au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est        épuisé 
• effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais      disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de paternité ?

• être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent
• avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
   - 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse 
   - 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse 
   - 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse 

• avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette    période. Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en      compte. Faites remplir à cette fin le formulaire E 104 par l’assureur étranger. Le formulaire E 104 peut être téléchargé sur le site www.ahv-iv.ch.

Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?

Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque vous avez touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

Quel est le montant de l’allocation de paternité ?

L’allocation de paternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour.
Le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de 7 350 francs (7 350 francs x 0,8 ÷ 30 jours = 196 francs/jour) et, pour un indépendant, d’un revenu annuel soumis à l’AVS de 88 200 francs (88 200 francs x 0,8 ÷ 360 jours = 196 francs/jour).

Qu’en est-il si des indemnités d’autres assurances sociales sont dues en même temps que l’allocation de paternité ?

Si, à la naissance de l’enfant, vous avez droit, en vertu du droit des assurances sociales, à des indemnités journalières d’une de ces assurances :

• assurance-chômage
• assurance-invalidité
• assurance-accidents
• assurance-maladie
• assurance militaire

vous toucherez l’allocation de paternité, et non pas l’indemnité d’une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité perçue avant la naissance. Les indemnités journalières en cas de maladie versées par une assurance d’indemnités journalières en vertu du droit des assurances privées (LCA) ne donnent pas droit à la garantie des droits acquis.

Suis-je protégé pendant le congé de paternité ?

Le congé de paternité ne restreint pas les autres droits. Les protections suivantes s’appliquent :

• le délai de résiliation est prolongé si l’employeur résilie le contrat de travail alors que vous n’avez pas pris la totalité de votre      congé de paternité, et la prolongation correspond au nombre de jours de congé depaternité restants 
• vos vacances ne peuvent pas être réduites par le congé de paternité.

Suis-je assuré contre les accidents pendant le congé de paternité ?

Si vous percevez une allocation de paternité en qualité de salarié, vous restez assuré à l’assurance-accidents obligatoire durant le congé de paternité. Durant cette période, vous êtes libéré du paiement des primes.
Si l’employeur vous verse durant le congé de paternité un salaire plus élevé que l’allocation de paternité, il est tenu de verser des primes LAA sur la différence entre l’allocation de paternité et les salaires versés (jusqu’à concurrence du gain maximal assuré, actuellement de 148 200 francs).
Si vous êtes au chômage, vous restez assuré contre les accidents également durant le congé de paternité. Vous ne devez donc pas demander la couverture des accidents à votre assurance-maladie. Il faut toutefois que la perception de l’allocation de paternité suive immédiatement la perception des indemnités de chômage.

Suis-je soumis à la prévoyance professionnelle pendant le congé de paternité ?

En tant que salarié, vous continuez de bénéficier de la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle aux mêmes conditions durant le congé de paternité. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées reste donc inchangé. Vous pouvez cependant demander une baisse du salaire coordonné. Pour toute question concernant le niveau des cotisations LPP, adressez-vous à votre institution de prévoyance.

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