Assurances sociales : Chiffres clés 2023

Nous partageons avec vous les chiffres-clés 2023 (AVS/AI/LPP/LAA).

Vous trouverez ci-dessous toutes les modifications valable dès le 1er janvier 2023.

Bonnes fêtes

L’année qui vient de s’écouler nous a réservé son lot de défis et de questions.

Nous tenons à vous exprimer notre gratitude et nos remerciements les plus sincères pour la confiance témoignée.

2023 approche à grands pas et s’annonce déjà riche en défis de toutes sortes particulièrement en matière économique et sociale.

En ces temps tourmentés, la capacité d’adaptation est la clé de la réussite tant sur le plan professionnel que personnel.

Nous profitons de cette occasion pour vous souhaiter d’excellentes fêtes ainsi qu’une année 2023 remplie de bonheur, de santé et de sérénité.

MD Consult SA

Suppression du pour-cent de solidarité de l’assurance chômage au 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier 2023, le pour-cent de solidarité de l’assurance chômage sur les salaires excédant CHF 148'200.- par an est aboli.

L’assurance chômage assure un revenu de CHF 148'200.- au maximum par assuré, financé principalement par les employés et les employeurs au travers de la cotisation pour l’assurance chômage de 2.2% (1.1% à charge de l’employé, 1.1% à charge de l’employeur). Au début des années 2000, l’assurance chômage présentait un déséquilibre financier et un endettement important. Ainsi, lors de la révision de la loi sur l’assurance-chômage en 2011, le législateur a introduit un pour-cent dit de solidarité sur les salaires dépassant CHF 148'200.- afin de compenser la mauvaise situation financière de l’AC. Concrètement, 1% de cotisation est prélevé sur la part des salaires dépassant CHF 148'200.- (0.5% à charge de l’employé, 0.5% à charge de l’employeur).

Selon les dispositions légales, cette contribution de solidarité peut être prélevée jusqu’à ce que le capital propre du fonds de compensation de l’assurance chômage dépasse 2.5 milliards de francs en fin d’année. Ce seuil sera atteint au 31 décembre 2022. Ainsi, cette cotisation est automatiquement supprimée au 1er janvier 2023 et ne devra plus être prélevée sur les salaire excédant le seuil de CHF 148'200.-.

Cette suppression constitue une bonne nouvelle pour les employeurs, étant donné qu’elle entraînera une légère baisse des charges patronales dès l’année 2023.

Source : Fiduciaire Panigas

Les cinq choses à sa­voir sur les pé­nu­ries d’élec­tri­cité

En Suisse comme dans plusieurs autres pays européens, la crainte d’une pénurie d'électricité se profile pour la future période hivernale. Comment en est-on arrivé là ? Pour quelle raison, les pénuries d'électricité ne sont-elles pas assurables ? Et quelle est la différence entre une pénurie d'électricité et un black-out ? Les cinq principales questions et leurs réponses en bref.

Dans son Analyse nationale des risques, l'Office fédéral de la protection de la population a identifié dès 2015, puis de nouveau il y a deux ans, la pénurie d'électricité comme le risque le plus important auquel la Suisse est exposée – plus important qu'une pandémie, un tremblement de terre voire une cyberattaque. Les dommages potentiels pour l'économie nationale sont estimés à plus de 100 milliards de francs. Fort de son savoir-faire, le secteur de l’assurance a un rôle important à jouer en matière de gestion d'une pénurie d’électricité : de la sensibilisation de l'opinion publique à une gestion globale des risques en concertation avec les autorités en passant par la prévention.

Qu’est-ce qu’une pénurie d'électricité  ?

Une pénurie d'électricité reflète un manque d'énergie électrique dans le système. Cela est essentiellement dû à une demande d’électricité supérieure à l’offre. Elle peut entraîner une restriction des capacités de production, de transport ou d'importation pendant plusieurs jours, semaines, voire plusieurs mois. Un tel phénomène est davantage susceptible de se produire en hiver qu’en été puisque la consommation d’énergie augmente généralement fortement à cette période de l’année et que la production nationale ne suffit alors pas à couvrir la demande. Dans de telles phases, la Suisse est tributaire de ses importations de courant. La croissance démographique, la prospérité grandissante et l'électrification progressive exacerbent la demande d’électricité dans le monde, ce qui renforce encore ce problème structurel.  

Une situation de pénurie d'électricité s’installe progressivement et ne survient pas du jour au lendemain. La régulation d'une situation de pénurie d'électricité relevant de la compétence de l’État, la Confédération a créé à cet effet l’Organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise OSTRAL. Certaines mesures sont envisageables pour éviter de tels scénarios, pouvant aller jusqu’à des coupures de courant temporaires qui seront annoncées au préalable par les autorités.

Qu'est-ce qu'une panne d'électricité (black-out) ?

Une panne d'électricité ou un black-out consiste en une défaillance soudaine et imprévisible de l’approvisionnement en énergie. Un enchaînement de circonstances malheureuses empêche le transport de l'énergie de la centrale électrique vers les consommatrices et les consommateurs. En cas de black-out, contrairement à une situation de pénurie d'électricité, il y a suffisamment d'énergie pour couvrir la demande. En outre, une situation de pénurie d'électricité dure généralement plus longtemps qu'un black-out et a souvent une portée géographique plus large.

Pourquoi n’est-il pas possible de couvrir les pénuries d'électricité ? 

Un risque n’est assurable que s’il remplit certains critères. Il s'agit notamment du caractère aléatoire de l'événement et de la possibilité de sa diversification dans l'espace et dans le temps. Une pénurie d'électricité ne survient pas de manière inattendue ni fortuite. Elle se profile des semaines ou des mois à l'avance et est donc prévisible. De plus, une situation de pénurie d'électricité ne se prête pas à la diversification, car toute la Suisse voire plusieurs pays d'Europe peuvent être touchés simultanément. Le risque ne saurait être limité à un seul secteur ou à une seule branche, il est trop étendu. Pour toutes ces raisons, la pénurie d'électricité – et donc aussi les conséquences qui peuvent résulter d'une coupure de courant ordonnée par l'État par exemple – n'est pas assurable.

Une panne de courant est-elle assurable ?

Une panne d'électricité ou un black-out remplissent les critères de l'assurabilité : ils ne sont pas prévisibles, surviennent subitement, ont généralement des répercussions limitées dans l’espace et dans le temps. C'est pourquoi un black-out peut être diversifié. De plus, les dommages sont habituellement gérables par rapport à une situation de pénurie d'électricité. Les assureurs privés sont libres de décider s’ils veulent ou non proposer des solutions pour couvrir les conséquences d’un black-out. D’une manière générale, l’appétence en la matière est plutôt faible.

Quel rôle peut jouer le secteur de l’assurance ?

Il y a longtemps que l'Office fédéral de la protection de la population a identifié et analysé la pénurie d'électricité comme un risque majeur et s’efforce d’anticiper ce problème. Une gestion globale des risques comprend non seulement l'identification et la quantification du risque considéré, mais aussi une planification prévisionnelle des mesures à prendre, la réduction des risques et leur monitoring. 

Le secteur de l'assurance apporte son aide au cours de chacune de ces cinq étapes de la gestion des risques. Le cœur de métier des assureurs privés consiste dans la définition de mesures pour réagir aux risques, prévenir les dommages ainsi que les réduire. Cela s'applique à tous les risques majeurs, c’est-à-dire aussi à une pandémie ou à un tremblement de terre. 

En outre, le secteur de l'assurance peut apporter son soutien par la sensibilisation, la prévention, la mise à disposition d'infrastructures de règlement des sinistres ou encore son expérience en matière de détection des cas de fraude à l’assurance. La forme que pourrait prendre un tel partenariat avec la Confédération doit être discutée au cas par cas et peut varier en fonction du risque. 

Source : ASA/SVV

Nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023

La révision du droit de la société anonyme modernise le cadre juridique de l’entreprise en général, renforce les droits des actionnaires et accorde une plus grande liberté pour structurer le capital. Voici quelques points qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Droits des actionnaires minoritaires augmentés

La nouvelle réglementation introduit le taux de participation aux voix comme critère de seuil des droits des minorités. La limite de convocation d’une assemblée générale (AG) est portée de 10 % du capital-actions à 10 % du capital-actions ou des voix. Les actionnaires qui représentent ensemble 5 % du capital-actions ou des voix peuvent à l’avenir exiger l’inscription d’objets à l’ordre du jour d’une AG. Jusqu’à maintenant, 10 % du capital-actions ou 1 million de francs suisses de valeur nominale étaient nécessaire. Ces seuils sont également fixés dans la loi pour demander des informations hors AG et pour consulter la comptabilité.

Assemblée générale virtuelle acceptée

À condition que les statuts de l’entreprise le permettent, il sera désormais possible de tenir l’AG entièrement en ligne sans lieu de réunion. Sans disposition statutaire correspondante, une forme hybride d’AG virtuelle et physique est tout de même possible. L’assemblée se déroulera dans un lieu physique mais les actionnaires absents pourront exercer leurs droits par voie électronique.

Dividendes intermédiaires autorisée

Sur la base de comptes intermédiaires, l’AG peut décider de distribuer un dividende intermédiaire. En principe, les états financiers intermédiaires doivent être vérifiés préalablement par l’organe de révision. Par contre, si la société a choisi l’opting-out (renonciation à la révision) ou si tous les actionnaires approuvent le versement du dividende intermédiaire et que les créances n’en sont pas menacées, il n’est pas légalement obligatoire de procéder à un audit de ces comptes intermédiaires. Toutefois, il est fortement recommandé de les faire auditer malgré tout afin de garantir la conformité de l’emploi du bénéfice avec la loi et les statuts.

Source : fiduciaire