Protection juridique : pourquoi cette assurance est devenue indispensable ?

La protection juridique privée ou circulation est une de ces assurances que l’on estime de second ordre et à tort ! Le plus souvent, c’est lorsque l’on en a besoin que l’on perçoit toute son utilité ! Le principe de l’assurance est de se prémunir d’un éventuel risque. Bien évidemment, nous n’avons jamais la connaissance de savoir si oui ou non ce risque va se produire. Mais une chose est sûre, lorsque le risque survient si vous n’êtes pas assuré, il est trop tard !  

Protection privée et circulation : faut-il faire un choix ?

Protection juridique privée, protection juridique circulation, santé, passive ou encore active, voici différentes notions auxquelles il faut s’intéresser pour comprendre les différences, mais aussi l’utilité de chacune. Globalement, nous allons passer rapidement sur la protection juridique santé qui très souvent est rattachée à vos assurances complémentaires maladie. Cette protection permet la défense de vos droits dès lors où vous vous trouvez dans un litige médical. Erreur de traitement ou de diagnostic, faute d’un médecin ou d’une infirmière, ces situations peuvent entraîner de nombreux frais d’avocats, d’expertises, de frais de justice et de procédures.

La protection juridique circulation traite de tous les litiges qui peuvent survenir lors de vos déplacements. En voiture, en tant que conducteur ou passager, en bus, en vélo ou en tant que piéton, la protection juridique circulation assure votre défense dans le cas de litiges qui peuvent survenir lors de vos déplacements. Par exemple, en cas de prétentions fondées au cours d’un litige avec un véhicule à moteur, la RC véhicule va prendre en charge les différents frais qui résultent du dommage. Mais en cas de prétentions infondées, on parle de protection juridique passive. Ainsi, si vous souhaitez protéger vos droits et assurer votre défense pour des prétentions infondées de tiers, vous devrez faire appel à votre protection juridique circulation.

La protection juridique privée, quant à elle, traite de tous les litiges qui peuvent survenir dans les moments de votre vie privée, c’est-à-dire dès lors où vous n’êtes pas dans votre activité professionnelle et que vous n’êtes pas en déplacement. Toutefois, sachez que le droit du travail est un domaine pris en charge dans la protection juridique privée afin d’assurer vos droits face à des litiges avec votre employeur.

Cas en cours : sont-ils pris en charge par votre protection juridique ?

Qu’en est-il des cas en cours ? Vous vous êtes sans doute déjà posé la question ! Sachez-le, globalement, comme pour de nombreuses assurances, une fois le risque ou l’accident survenu, il est trop tard ! En effet, le principe de base de l’assurance est de prendre en charge un potentiel risque qui pourrait survenir. Ainsi, il s’agit du même principe qu’une assurance complémentaire maladie. Pour souscrire ce type d’assurance, vous devez remplir un questionnaire médical et vous devez être en parfaite santé. Dans le cas inverse, soit l’assurance complémentaire maladie peut être refusée ou elle peut être assortie de réserves.

Si le risque ne se produit jamais, il s’agit d’une “assurance à fonds perdus”, mais dans le cas inverse, la prestation d’assurance, à savoir le versement de la somme d’assurance, va permettre de pallier les frais, les expertises et autres procédures nécessaires à la défense de vos droits.

Certaines assurances de protection juridique peuvent prendre en charge des cas “en cours”, toutefois, il est fortement recommandé de bien lire les conditions générales de votre assurance protection juridique. La quasi totalité, pour ne pas dire toutes les compagnies d’assurance refuse tous cas en cours. 

Ainsi, il est fortement conseillé de souscrire une protection juridique avant que vous ne soyez confronté à un quelconque problème. De plus, ce type d’assurance permet une protection optimale pour un coût plus que raisonnable.

Source : assurance-info

La compétence des collaborateurs, facteur de succès

Le professionnalisme des collaborateurs à tous points de vue (compétences techniques et opérationnelles) est décisif pour l’image de la branche de l’assurance. Un système dédié à la formation initiale et continue à l’intention de toutes les tranches d’âge et déployé au niveau national accroît l’attrait des assurances comme employeurs et garantit à la branche le renouvellement de ses intervenants.

Le secteur de l’assurance soutient le système de la formation en alternance et recrute lui-même la relève nécessaire. Un système de formation initiale et continue complet et ouvert favorise également l’intégration de personnes en reconversion et contribue à maintenir dans la branche les collaboratrices et les collaborateurs jusqu’à leur retraite.

Progression de carrière, toutes générations confondues

Fortement engagé dans la formation, le secteur de l‘assurance instruit également lui-même ses futurs professionnels. Avec à peine 2000 places d’apprentis, l’industrie de l’assurance contribue largement à encourager les générations futures. La plateforme multimédia « startsmart.ch » introduit les jeunes diplômés dans le monde des assurances. Conjointement avec la Confédération et les cantons, l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) assume la responsabilité en la matière pour le secteur de l’assurance en sa qualité d’organisation du monde du travail.

Les compagnies d’assurances sont des entreprises high tech du secteur tertiaire. Leurs attentes envers leur personnel et les cursus de formation sont donc très élevées. Du fait de la numérisation de l’activité économique, les conditions en termes de compétences professionnelles ne cessent de croître. De nouveaux profils de poste se dessinent, ils impliquent de nouvelles qualifications. Par conséquent, l’ASA œuvre en faveur d’une évolution des qualifications pour qu’elles soient adaptées aux besoins du futur. À cet effet, elle travaille en étroite collaboration avec la recherche, les prestataires de formation ainsi que les compagnies membres. Avec ces dernières, elle a identifié dans l’étude « Les compétences de demain » les aptitudes et les facultés dont les employés du secteur de l’assurance auront besoin à l’avenir pour continuer de satisfaire aux exigences professionnelles.

Source : ASA/SVV

Cyberassurance PME

Les grandes entreprises deviennent moins attrayantes pour les pirates et les escrocs. Grâce à leur expérience ou à leurs spécialistes IT, elles savent comment protéger leurs données.

On estime qu’en Suisse, une PME sur trois a déjà été victime d’une attaque informatique. Le plus souvent, les pirates usent de stratagèmes relativement connus pour infiltrer un réseau et s’emparer de précieuses données.

Le social engineering

Cette forme de piratage n’est pas basée sur l’outil informatique. Le hacker s’en prend directement à l’être humain, la plupart du temps par téléphone. Il cherche à lui soustraire des informations afin d’accéder à un système informatique, à une base de données, etc.

Le phishing

Le phishing, ou hameçonnage, est une technique très utilisée par les hackers pour récupérer des informations personnelles, par exemple des coordonnées bancaires, des identifiants et des mots de passe. Les pirates recourent dans ce cas à des e-mails falsifiés pour tenter de piéger leurs victimes.

Les ransomwares

Un ransomware est un logiciel malveillant installé à votre insu sur votre ordinateur. Il permet aux hackers de bloquer l’accès à vos données. Ils réclament une rançon élevée en échange d’une clé permettant les décrypter.

La gestion des mots de passe

Les mots de passe doivent être modifiés régulièrement. À cet égard, il est important de ne pas remplacer uniquement un chiffre ou une lettre mais de choisir un tout nouveau mot de passe.

Pour protéger votre PME contre les cyber-risques, vous pouvez vous inspirer des bonnes pratiques adoptées par les grandes entreprises. 

À qui la cyberassurance s’adresse-t-elle ?

À toutes les entreprises qui sont tributaires de systèmes informatiques pour leur travail. Par exemple une agence de voyages qui ne peut plus émettre de billets d’avion à cause d’une cyberattaque, ce qui entraîne des demandes de dommages-intérêts. Ou une entreprise de restauration dont les lecteurs de cartes ont été piratés. Une telle entreprise se voit confrontée à des pénalités contractuelles de l’établissement de crédit. Sans oublier bien entendu les boutiques en ligne qui ont enregistré les données de leurs clients. Néanmoins, à l’ère de la numérisation, il convient plutôt de se demander quelle entreprise n’a pas besoin d'une cyberassurance.

Source : Bâloise

Congé paternité

Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour.


Dans quelles circonstances ai-je droit à une allocation de paternité ?

Vous avez droit à l’allocation de paternité si vous présentez l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :

• salarié 
• actif en qualité d’indépendant 
• actif dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces 
• au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage 
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance  sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé 
• au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est        épuisé 
• effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais      disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de paternité ?

• être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent
• avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
   - 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse 
   - 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse 
   - 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse 

• avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette    période. Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en      compte. Faites remplir à cette fin le formulaire E 104 par l’assureur étranger. Le formulaire E 104 peut être téléchargé sur le site www.ahv-iv.ch.

Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?

Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque vous avez touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

Quel est le montant de l’allocation de paternité ?

L’allocation de paternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour.
Le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de 7 350 francs (7 350 francs x 0,8 ÷ 30 jours = 196 francs/jour) et, pour un indépendant, d’un revenu annuel soumis à l’AVS de 88 200 francs (88 200 francs x 0,8 ÷ 360 jours = 196 francs/jour).

Qu’en est-il si des indemnités d’autres assurances sociales sont dues en même temps que l’allocation de paternité ?

Si, à la naissance de l’enfant, vous avez droit, en vertu du droit des assurances sociales, à des indemnités journalières d’une de ces assurances :

• assurance-chômage
• assurance-invalidité
• assurance-accidents
• assurance-maladie
• assurance militaire

vous toucherez l’allocation de paternité, et non pas l’indemnité d’une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité perçue avant la naissance. Les indemnités journalières en cas de maladie versées par une assurance d’indemnités journalières en vertu du droit des assurances privées (LCA) ne donnent pas droit à la garantie des droits acquis.

Suis-je protégé pendant le congé de paternité ?

Le congé de paternité ne restreint pas les autres droits. Les protections suivantes s’appliquent :

• le délai de résiliation est prolongé si l’employeur résilie le contrat de travail alors que vous n’avez pas pris la totalité de votre      congé de paternité, et la prolongation correspond au nombre de jours de congé depaternité restants 
• vos vacances ne peuvent pas être réduites par le congé de paternité.

Suis-je assuré contre les accidents pendant le congé de paternité ?

Si vous percevez une allocation de paternité en qualité de salarié, vous restez assuré à l’assurance-accidents obligatoire durant le congé de paternité. Durant cette période, vous êtes libéré du paiement des primes.
Si l’employeur vous verse durant le congé de paternité un salaire plus élevé que l’allocation de paternité, il est tenu de verser des primes LAA sur la différence entre l’allocation de paternité et les salaires versés (jusqu’à concurrence du gain maximal assuré, actuellement de 148 200 francs).
Si vous êtes au chômage, vous restez assuré contre les accidents également durant le congé de paternité. Vous ne devez donc pas demander la couverture des accidents à votre assurance-maladie. Il faut toutefois que la perception de l’allocation de paternité suive immédiatement la perception des indemnités de chômage.

Suis-je soumis à la prévoyance professionnelle pendant le congé de paternité ?

En tant que salarié, vous continuez de bénéficier de la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle aux mêmes conditions durant le congé de paternité. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées reste donc inchangé. Vous pouvez cependant demander une baisse du salaire coordonné. Pour toute question concernant le niveau des cotisations LPP, adressez-vous à votre institution de prévoyance.

Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

La loi sur le contrat d'assurance (LCA) régit les relations entre les entreprises d'assurance et leurs clients. La LCA fait partie des lois les plus importantes pour la branche de l'assurance. Elle a maintenant subi une révision partielle et les modifications entrent  en vigueur le 1er janvier 2022.

Quelles sont les nouveautés les plus importantes et quelles en sont les conséquences?

La révision partielle de la LCA contient, entre autres, les nouveautés importantes suivantes:

Exemple des conséquences: Un preneur d'assurance conclut une assurance-ménage. Une semaine plus tard il change d'opinion. Il peut sans engagement se retirer du contrat.       

Droit de résiliation ordinaire (art. 35a): Des contrats de longue durée peuvent être, en respectant un délai de trois mois, résiliés à la fin de la troisième année d'assurance ou de toutes les années suivantes.

Exemple des conséquences: Un preneur d'assurance conclut un contrat d'assurance pour une durée de cinq ans.  Néanmoins il peut mettre un terme au contrat après trois ans. L'entreprise d'assurance a également ce droit.
Exemple des conséquences: L'assureur-maladie ne peut plus résilier le contrat en cas de sinistre.
Exemple des conséquences: Trois ans après le sinistre l'assuré annonce une prétention à une prestation. Cette prétention n'est pas encore prescripte.
Exemple des conséquences: L'enfant de l'assuré casse avec son ballon une vitre du voisin. Le voisin peut dorénavant élever ses prétentions directement auprès de l'entreprise d'assurance.
Exemple des conséquences: La résiliation d'un contrat d'assurance par courriel est dorénavant possible.

Si vous avez des questions sur nos explications ou sur la mise en oeuvre des nouvelles exigences de la LCA, nos experts d'assurance se tiennent volontiers en tout temps à votre disposition.

Source : BDO Suisse